Conditions Générales de Service (CGS)

Micro-crèches BABYNOOK

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les micro-crèches BABYNOOK proposent un service d’accueil d’enfants, en conformité avec la législation en vigueur.

2. Nature de la prestation

Les micro-crèches BABYNOOK assurent l’accueil régulier, occasionnel ou d’urgence d’enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus. L’accueil vise à répondre aux besoins éducatifs, affectifs et sociaux des enfants dans un cadre bienveillant et sécurisé.

3. Admission

L’admission d’un enfant est subordonnée à la signature d’un contrat d’accueil individualisé, à la remise d’un dossier complet (informations administratives, certificats médicaux, carnet de santé à jour) et à l’acceptation du règlement de fonctionnement de l’établissement.

4. Horaires d’ouverture

Les micro-crèches BABYNOOK sont ouvertes du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00, hors jours fériés et périodes de fermeture annuelle (vacances d’été, Noël…). Les dates de fermeture sont communiquées en début d’année scolaire.

5. Tarifs et facturation

Le tarif appliqué est établi selon le barème national de la CAF – Complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure », en fonction des ressources du foyer et du nombre d’enfants à charge. Une facture mensuelle est établie selon les termes du contrat d’accueil, indépendamment de la présence effective de l’enfant, sauf dispositions spécifiques prévues au contrat ou en cas de force majeure.

6. Paiement

Les familles s’engagent à régler les factures au plus tard le 25 du mis par prélèvement automatique. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités et/ou la suspension temporaire de l’accueil, après relance.

7. Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 2 mois, sauf cas de force majeure ou décision motivée pour raison grave (manquements contractuels, retards de paiement récurrents, etc.). Toute demande doit être formulée par écrit (courrier ou email avec accusé de réception).

8. Responsabilité

BABYNOOK s’engage à garantir un accueil conforme aux normes d’hygiène, de sécurité et de qualité définies par les autorités de tutelle (Protection Maternelle et Infantile – PMI). La responsabilité de la structure est engagée uniquement pendant les heures d’accueil de l’enfant.

9. Règlement intérieur

Toute famille signataire d’un contrat d’accueil accepte sans réserve le règlement de fonctionnement de la micro-crèche, qui précise les règles de vie, les mesures sanitaires, les protocoles en cas de maladie ou d’urgence, et les conditions spécifiques de la prestation.

10. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles des familles et des enfants sont collectées uniquement dans le cadre du contrat d’accueil. Elles sont traitées de manière confidentielle, ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement, et peuvent faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur demande écrite.

11. Règlement amiable des litiges

Conformément aux articles du Code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l’ANM CONSOMMATION :
– soit par courrier à l’adresse suivante : ANM CONSOMMATION – 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement, en plus de ses coordonnées, son numéro de téléphone et son adresse e-mail) ;
– soit en ligne, en remplissant le formulaire de saisine sur le site : https://www.anmconso.com

Pour toute information complémentaire, l’ANM CONSOMMATION est joignable par téléphone au 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00.

12. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.